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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu’il résulte de la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité, est complétée par les mots : «, ainsi qu’au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police. ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 2339-1 du code de la défense a été entièrement réécrit par la loi n°2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2012. Celles-ci prévoient d’ores et déjà l’information systématique du procureur de la République de toute infraction à la législation sur les armes constatée par les agents du ministère de la défense afin qu’il puisse mettre en mouvement l’action publique.
N’est en revanche pas prévue par ces nouvelles dispositions l’information systématique de l’autorité préfectorale. Le présent amendement tend ainsi à compléter l’article L. 2339-1 du code de la défense, tel qu’il entrera en vigueur le 30 juin 2012, afin de prévoir l'information du préfet de toute infraction à la législation sur les armes.
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