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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Après le mot : « délits », insérer les mots : « et crimes »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, destiné à tenir compte que l'infraction prévue à l'article L. 2341-4 du code de la défense est un crime
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