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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéas 2, 3, 6, 7, 10, 11, 13, 15, 27
Remplacer le mot « A » par les mots « A1, A2»
Alinéas 14 et 17
Remplacer le mot « A » par le mot « A1 »
Exposé Sommaire :
Coordination avec l’article 1 qui crée les catégories A1 et A2.
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