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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 8
Après les mots :
Les matériels
insérer les mots :
relevant de la catégorie A2 et
Exposé Sommaire :
Précision
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