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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Contrôle des armes moderne simplifié et préventif

Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.

Photo de Antoine Lefèvre 

Proposition de loi N° 255 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Article 1er

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Catégorie A1 : armes et munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne et armes présentant une même dangerosité ;

Exposé Sommaire :

Rédactionnel

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