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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 3
1° Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot « A » par le mot « A2 ».
2° Modifier ainsi la seconde phrase de cet alinéa :
a) Supprimer les mots : « et des armes »
b) Remplacer le mot « A » par le mot « A2 »
3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'acquisition et la détention des armes et des munitions de la catégorie A1 sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle a pour conséquence, d’une part de rendre impossible l’utilisation par les tireurs sportifs de certaines armes de guerre qu’ils peuvent actuellement acquérir et détenir sous autorisation en vertu de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 (Ia), puisque ces armes seront forcément classées dans la catégorie A1, totalement interdite aux particuliers.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
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