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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui est principalement utilisée pour réprimer les conduites dangereuses dans le domaine de la circulation routière ou de la sécurité du travail – infractions qui ne manifestent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d’une arme.
Sur ce point, il semble préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet de prononcer la peine d'interdiction de port et de détention d'une arme soumise à autorisation à titre facultatif.
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