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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Contrôle des armes moderne simplifié et préventif
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Lefèvre, rapporteur.
Alinéa 5
Supprimer les mots: "ou de la prononcer pour une durée inférieure"
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’exigence de motivation spéciale lorsque le tribunal correctionnel prononce la peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée inférieure à dix ans : en effet, le présent article prévoit que cette peine doit être obligatoirement prononcée pour une durée de dix ans « au plus », ce qui permet de préserver l’entier pouvoir d’appréciation de la juridiction s’agissant de la détermination de la durée maximale de celle-ci.
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