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Amendement N° 16 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Portelli.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 9
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la Commission d'accès aux documents administratifs
par les mots :
de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants
Exposé Sommaire :
Le maintien du Défenseur des enfants nécessite de prévoir une articulation avec le Défenseur des droits dans les mêmes conditions que celles proposées pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la CADA.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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