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Amendement N° 18 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 149 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Portelli.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 12
Alinéa 1
Remplacer le mot :
consulte
par les mots :
peut consulter
Exposé Sommaire :
La consultation préalable obligatoire du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant avant toute intervention du Défenseur des droits n'est pas adapté aux situations d'urgence. Il convient de permettre une réactivité immédiate ou rapide face à certaines situations tragiques.
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