Séance en hémicycle du 2 février 2011 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (projet n° 230, texte de la commission n° 259, rapport n° 258).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

Chapitre III

Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits

L'amendement n° 74, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. - Après les mots :

des droits

insérer les mots :

ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence

II. - Remplacer le mot :

apprécie

par le mot :

apprécient

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 90, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants.

La parole est à M. Roland Courteau.

Il s'agit ici, au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, de rendre obligatoire l'avis préalable du Défenseur des enfants sur l'opportunité d'une intervention du Défenseur des droits.

Cet amendement, je le précise, vise à reprendre une proposition d’amendement de l’UNICEF et du Défenseur des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne savais pas que l’UNICEF avait le droit d’amendement. C’est une vraie découverte !

Ce n’est pas le premier cas de ce genre !

Je reprendrai l’argumentation que j’ai déjà développée hier.

Le Défenseur des enfants est l’un des adjoints du Défenseur des droits. Ce dernier pourra lui confier l’examen de certaines réclamations, mais il n'y a pas lieu de faire mention dans la loi organique d’un avis obligatoire du Défenseur des enfants sur la recevabilité des réclamations.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et si nécessaire, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés

La parole est à M. Roland Courteau.

L'article 20 du projet de loi organique accorde au Défenseur des droits un pouvoir d'appréciation sur les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés et qui appelleraient une intervention de sa part.

La rédaction de cet article a évolué au cours de la navette parlementaire.

Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l'article 20 prévoyait que le Défenseur des droits ne serait pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Le Sénat, en première lecture, a décidé que le Défenseur devrait, au contraire, motiver ses réponses aux personnes lui adressant des réclamations. En effet, il est souhaitable que le Défenseur des droits puisse expliquer à la personne qui le saisit les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite à sa demande.

Les députés sont allés plus loin, en prévoyant que le Défenseur des droits devrait également indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a supprimé cette dernière obligation, estimant qu'elle « risquerait de transformer le Défenseur des droits en un gigantesque bureau d'information administratif, ce qui n'est pas sa vocation constitutionnelle ».

Nous entendons les préoccupations émises par M. le rapporteur. Toutefois, nous estimons que la mission naturelle du Défenseur des droits consiste non seulement à régler les difficultés soulevées devant lui, mais aussi à indiquer, le cas échéant et si nécessaire, à la personne dont la saisine n'appelle pas son intervention, les démarches qu'il peut entreprendre ou les organismes qu'il peut contacter pour l'aider à résoudre son problème.

C'est d'ailleurs la pratique couramment suivie par les autorités existantes, alors que la loi ne leur en fait pas obligation.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard, qui m’a empêché de défendre l’amendement n° 74. Toutefois, comme nous nous inscrivons à l'évidence dans une tout autre logique que celle qui vient d’être adoptée par la commission des lois, celle-ci s’oppose automatiquement à nos amendements.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la centralisation des pouvoirs que vous opérez au bénéfice du Défenseur des droits et que vous avez défendue hier à plusieurs reprises est d’autant plus préoccupante – nous ne sommes pas les seuls à le penser – qu’elle touche à des domaines aussi délicats et divers que la lutte contre la discrimination, la déontologie de la sécurité ou la défense des droits des enfants.

Le Défenseur des droits réunira sous sa seule autorité un pouvoir d’enquête, des prérogatives quasi juridictionnelles et des capacités d’influence et d’action sur l’opinion publique et les juridictions.

Nous ne contestons ni le contenu ni la logique de ces pouvoirs. Toutefois, ceux-ci sont à l’évidence contredits par la nomination du Défenseur des droits par l’exécutif, en l’occurrence le seul Président de la République. Ils ne constituent donc pas, selon nous, une garantie en soi de l’indépendance de cette autorité.

Ce qui assurerait l’indépendance du Défenseur, ce serait le pluralisme, la collégialité et la pluridisciplinarité. Nous contestons donc le renforcement continu – du moins dans les discours, car pour l’instant nous ne savons pas ce qu’il en sera en réalité –, des pouvoirs du Défenseur des droits, qui tend à devenir omnipotent.

Nous continuons de défendre l’idée que, la Constitution ayant décidé qu’il y aurait un Défenseur des droits, ceux qui sont placés sous sa tutelle doivent travailler, pour une part, de façon collégiale et pluridisciplinaire, ce qui leur permettra d’acquérir l’expertise et l’indépendance nécessaires.

Tout comme l’amendement n° 74 que je n’ai pu défendre, l’amendement n° 73 vise donc à mentionner dans le projet de loi organique que les adjoints auront la même faculté d’intervention que le Défenseur des droits, ce qui est totalement cohérent avec le renforcement des capacités d’expertise et des pouvoirs que nous entendons conférer à cette autorité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 46 tend à rétablir des dispositions supprimées par la commission des lois.

Je ferai remarquer que, si le Défenseur doit indiquer, pour chaque saisine rejetée, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés, il deviendra un véritable Léviathan, un gigantesque centre de renseignement administratif, et il ne pourra plus assurer sa mission.

La disposition proposée n’entre pas dans la vocation constitutionnelle du Défenseur des droits. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 73. Il s’agit pour nous non pas d’empêcher la collégialité dans ce domaine, mais de ne pas créer des charges supplémentaires qui ne sont pas prévues par les textes et qui, d'ailleurs, n’existent nulle part ailleurs. Je ne vois pas pourquoi nous devrions faire du Défenseur des droits l’avocat de chacune des parties qui font un recours devant lui !

J’émets donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je mets aux voix l'article 20.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° 91 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Après les mots :

le Défenseur des droits

insérer les mots :

, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 75.

Notre logique est toujours la même : nous tentons d’élargir les pouvoirs des adjoints et du Défenseur des enfants. Nous proposons donc ici d’accorder à ces derniers les prérogatives qui sont prévues pour le Défenseur des droits. En effet, il semble tout à fait légitime de les associer aux suites à donner à une réclamation, dans la mesure où celles-ci sont de leur champ de compétences, sauf bien sûr si l’on souhaite – tel semble bien être le cas ici – ne leur conférer aucun pouvoir réel.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 91.

Cet amendement identique au précédent vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu'il puisse émettre des recommandations visant à garantir le respect des droits des enfants.

Il s'agit d’une proposition d’amendement formulée par l’UNICEF, ce qui lui donne un caractère assez solennel.

Eh oui !

Ce n’est pas l’UNICEF qui propose des amendements, ce sont les sénateurs !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d'abord, ces amendements tendant à permettre aux adjoints du Défenseur des droits de formuler des recommandations en application de l’article 21 sont en réalité déjà satisfaits par les dispositions de l’article 11 A qui permettent au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints certaines de ses attributions, dont l’élaboration de recommandations.

Ensuite, je vous rappelle, monsieur Yung, qu’aucun organisme extérieur au Sénat ou à l’Assemblée nationale n’a le droit d’amendement ! Nous seuls, parlementaires, possédons cette prérogative, ainsi que le Gouvernement.

Exactement !

Nous le savons. C’est d'ailleurs pour cela que nous avons parlé de proposition !

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’estime, comme le rapporteur, que ces amendements sont satisfaits par l’article 11 A du présent projet de loi organique.

Par conséquent, je sollicite leur retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 75 et 91.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants peuvent

La parole est à M. Richard Yung.

Je ne développerai pas l’objet de cet amendement qui est de même nature que le précédent.

Je note, monsieur le rapporteur, que vous ne semblez pas aimer l’UNICEF…

Ce n’est pas cela !

Cela n’a rien à voir !

Je le regrette, car c’est une belle organisation, qui a une belle vocation.

C’est vrai !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l’article 11 A, qui permet au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints l’exercice des attributions qu’il détient en vertu de l’article 21.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

discriminatoire

insérer les mots :

ou contraire au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

La parole est à M. Roland Courteau.

L'article 21 du projet de loi organique permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi.

En première lecture, le Sénat avait précisé que le Défenseur des droits pourrait formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

Cette disposition pouvait ne pas paraître indispensable dans la mesure où le Défenseur des droits peut s'autosaisir et où le premier alinéa de l'article 21 lui donne un pouvoir général de recommandation.

Tout à fait !

Cependant, dès lors que l'Assemblée nationale a complété cette disposition en prévoyant que le Défenseur des droits pourrait également formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient, par souci de cohérence, d'étendre à présent le pouvoir de recommandation du Défenseur des droits au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, le Sénat avait ajouté à l’article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comportait aucune diminution de pouvoirs.

Cependant, comme le rappelle l’objet de l’amendement, le premier alinéa de l’article 21 donne maintenant au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation.

Aussi n’est-il pas nécessaire de compléter le troisième alinéa comme le proposent les auteurs de l’amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 47.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut rendre public

par les mots :

rend public

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit de préconiser de façon un peu plus ferme la publication par le Défenseur des droits de ses observations. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « peut rendre public » les mots « rend public ».

En effet, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial au stade ultime de la procédure d’injonction à laquelle il n’a pas été donné suite, il nous paraît important de prévoir la publicité systématique de ce rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial après qu’une personne n’a pas donné suite à une injonction, il rend public son rapport.

Je vais faire plaisir à M. Yung : estimant que cet amendement peut rendre le dispositif plus dissuasif, la commission a émis un avis favorable !

C’est bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne partage pas l’avis de M. Yung et de M. le rapporteur sur ce point.

Obliger le Défenseur des droits à rendre public le rapport qu’il a établi à la suite d’une injonction, c’est se placer dans une situation de rigidité.

Par ailleurs, avant la publication du rapport, il conviendrait de s’assurer que l’on aura bien fait le tour de l’ensemble de la question et que la personne concernée par l’injonction aura bien été mise en état de répondre. Dans le cas contraire, le principe du contradictoire serait mis à mal.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Cela veut dire que le Défenseur n’a pas de droits !

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

L'amendement n° 93, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives mentionnées aux deux alinéas précédents.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre d’amendements que nous avons déposés précédemment.

Il vise à compléter l’article 21 en précisant que, lorsqu’il s’agit du droit de l’enfant et de ce qu’on appelle – j’ignore d’ailleurs pourquoi – son « intérêt supérieur », le Défenseur des droits demande l’avis du Défenseur des enfants avant de mettre en œuvre les prérogatives figurant à l’article 21. C’est une façon de reconnaître la spécificité de la défense des droits des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Yung, je ne peux pas vous donner satisfaction à chaque amendement !

Perseverare diabolicum !

Cet amendement aboutirait à prévoir une double consultation en matière de droits de l’enfant.

Il y aurait, d’une part, la consultation du collège dont les adjoints font partie.

Il y aurait, d’autre part, la consultation du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, pour la mise en œuvre du pouvoir de recommandation et d’injonction. Ce dernier serait conduit à une sorte de dédoublement de la personnalité, puisqu’il serait appelé à émettre un avis à la fois en tant que membre du collège et un autre avis à titre individuel.

Une telle procédure serait beaucoup trop lourde. De toute façon, les adjoints étant membres du collège, ils auront tout le loisir de s’exprimer dans le cadre de celui-ci.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent auquel j’ai donné un avis défavorable. Ce sont deux amendements qui vont dans le même sens : ils tendent à la suppression du rapport spécial.

Or ce rapport constituerait un réel progrès en ce qu’il permettrait au Défenseur des droits d’intervenir d’une façon particulière et de bien marquer son pouvoir d’injonction. Ce serait un plus dans la garantie des droits.

L’amendement précédent, qui a été adopté par la Haute Assemblée – je n’ai donc plus rien à dire – instaure l’obligation de rendre public le rapport spécial. Autrement dit, de fait, il n’y en aura plus.

Avec le présent amendement, vous visez à peu près le même objectif, qui est de faire en sorte que le Défenseur des droits n’utilise pas le rapport spécial.

C’est la raison pour laquelle j’émets, là encore, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement tend à compléter l’article 21 bis, qui dispose, en son alinéa 1 : « Le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation. »

On voit bien l’esprit de cette disposition, que nous approuvons. Néanmoins, nous considérons qu’elle ne peut s’appliquer lorsque les droits des enfants sont concernés, compte tenu, à l’évidence, du déséquilibre existant.

La médiation, la recherche d’un accord, d’un compromis peuvent s’imaginer facilement et sont même souhaitables dans le cas où deux adultes, ayant leur raison, sont en cause. En revanche, lorsqu’un adulte et un enfant, a fortiori deux enfants, sont en présence, cette mécanique-là ne peut s’appliquer.

C’est pourquoi nous voulons écarter les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant du champ de l’article 21 bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à écarter l’utilisation du pouvoir de médiation dans les situations mettant en cause les droits de l’enfant. Une telle restriction ne paraît pas justifiée.

En effet, même lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu, une médiation doit pouvoir être conduite, par exemple entre les parents et les services sociaux.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur.

D’ailleurs, lors de son audition par M. le rapporteur, la Défenseure des enfants a indiqué que la médiation constituait son mode principal d’intervention et permettait de résoudre un grand nombre de difficultés grâce à l’intervention des correspondants territoriaux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix l'article 21 bis.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

discrimination

insérer les mots :

ou du non-respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à ajouter à l’article 21 ter une disposition concernant les règles de déontologie. En l’occurrence, nous reprenons les principes défendus par feu la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS.

L’article 21 ter prévoit, en effet, le cas où le Défenseur des droits prend en considération la réclamation d'une personne s'estimant victime de discrimination. Toutefois, il n’évoque pas celui d’une personne victime du non-respect des règles de déontologie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la HALDE.

En effet, en matière de discrimination, les victimes sont souvent confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination.

C’est pourquoi il peut être important que le Défenseur les assiste dans la constitution de leur dossier. L’aide du Défenseur des droits peut également être utile aux enfants.

En revanche, cette logique d’assistance dans des démarches paraît moins évidente dans les autres domaines de compétence du Défenseur des droits.

En outre, en toute hypothèse, on peut penser que le Défenseur des droits aidera les personnes qui en auraient besoin à identifier les procédures adaptées à leur cas.

N’ayant pas d’hostilité envers cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 140, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement vise à compléter l’article 21 ter relatif à l’assistance éventuelle du Défenseur des droits dans la constitution d’un dossier.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’imagine que vous allez me dire que rien dans la loi organique n’empêche que le Défenseur des droits puisse donner des conseils quant aux démarches à entreprendre dans la constitution des dossiers à déposer lorsqu’une affaire inclut une dimension internationale.

Pourtant, il me semble essentiel de préciser que cette aide est possible, y compris lorsque les dossiers incluent cette dimension internationale, je dirais même « surtout dans ce cas », mais je ne pouvais aller jusque-là…

De telles affaires, lorsqu’elles concernent nos concitoyens à l’étranger, nécessitent une expertise particulière qu’il sera important que le service en charge des ressources humaines du Défenseur des droits prenne en compte.

Sur le plan de l’information des usagers, cette précision est également essentielle. En effet, nombre de nos concitoyens se sentent désemparés lorsque leur affaire concerne un litige impliquant un organisme ou un ressortissant à l’étranger ; je pense notamment aux déplacements illicites d’enfants, qui sont des affaires complexes, j’ai eu l’occasion de le souligner hier.

C'est la raison pour laquelle une telle mention serait utile. Nos compatriotes à l’étranger doivent savoir qu’ils pourront bénéficier d’une assistance du Défenseur des droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un point très important, celui des déplacements illicites d’enfants. Toutefois, je regrette que cet amendement n’apporte aucune précision utile et je crains que, dans cette matière, le Défenseur des droits ne puisse pas faire grand-chose. En effet, d’autres organismes doivent intervenir, par exemple les services du garde des sceaux. Eux se trouvent en première ligne.

Il va de soi que le Défenseur des droits, à l’instar du Défenseur des enfants, ne saurait méconnaître la dimension internationale des affaires qu’il a à traiter : cela fait partie de sa mission.

Pour autant, l’adoption de cet amendement n’apportera rien de concret. Il relève plutôt du vœu pieux. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à confirmer les propos de M. le rapporteur. Il existe en effet, au sein de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, un bureau tout entier dédié à la question.

Madame Garriaud-Maylam, je suis sensible au fait que vous ayez abordé ce sujet à plusieurs reprises. C'est la raison pour laquelle je serai moins sévère que la commission et, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Par cet amendement, on pointe un problème particulièrement aigu que nous avons également abordé la semaine dernière, à l’occasion de l’examen de deux propositions de résolution relatives aux enfants franco-japonais victimes d’enlèvements en cas de séparation de leurs parents. Nous sommes très sensibles à cette question, qui concerne de nombreux pays et pas seulement le Japon.

Monsieur le garde des sceaux, nous savons qu’au sein de votre ministère un service suit ces questions : il est très actif et formule des propositions.

Pour notre part, nous considérons que cet amendement va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le soutiendrons.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous avez reconnu l’intérêt de cette proposition, mais n’en avez pas moins conclu qu’elle n’était pas nécessaire. Les propos de Richard Yung prouvent pourtant qu’elle est nécessaire. Nous le savons tous, notre pays a beaucoup de qualités mais un grand défaut : il appréhende tout de l’intérieur sans jamais regarder l’extérieur. C’est pourquoi il est bon que la dimension internationale soit rappelée dans les textes de loi.

La précision que tend à apporter cet amendement n’est pas superfétatoire. Elle concrétise au contraire une ouverture, un éclairage, une volonté. Par conséquent, j’invite mes collègues à soutenir l’amendement de Joëlle Garriaud-Maylam, car son adoption constituera un progrès dans la prise en compte de problèmes extrêmement complexes et douloureux.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision. Si l’amendement ne fait pas référence aux déplacements illicites d’enfants, j’en ai fait mention dans l’exposé des motifs car il s’agit de problèmes très importants à l’international, qui nécessitent une expertise spécifique. C’est pourquoi, comme l’ont très bien fait remarquer mes collègues Richard Yung et Christian Cointat, que je remercie de leur soutien, il est nécessaire de faire figurer cette dimension internationale dans la loi.

J’espère que mes collègues suivront l’avis de sagesse émis par M. le garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

Je mets aux voix l'article 21 ter, modifié.

L'amendement n° 95, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant

La parole est à M. Richard Yung.

Nous poursuivons dans la même logique.

Le I de l’article 22 prévoit que « le Défenseur des droits peut proposer à l’auteur de la réclamation et à la personne mise en cause de conclure une transaction dont il peut recommander les termes ». Si cette technique est en général opportune, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, elle ne s’applique pas ou s’applique difficilement lorsqu’un enfant est concerné. C'est pourquoi cet amendement vise à exclure de ce dispositif les situations mettant en cause l’intérêt supérieur ou les droits des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Le I de l’article 22 confère au Défenseur des droits un pouvoir de transaction, afin de régler un litige.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction constitue un contrat. Par conséquent, un mineur n’aurait pas la capacité de conclure une transaction. Seuls pourraient le faire ses représentants légaux. En outre, une telle transaction devrait nécessairement être conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce à quoi doit veiller le Défenseur des droits.

L’adoption de l’amendement n’apporterait aucune précision utile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Vous êtes sévère !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je mets aux voix l'article 22.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

L'article 24 précise que le Défenseur des droits peut consulter le Conseil d’État et rendre public l’avis émis par cette instance.

Dans la mesure où il s’agit d’un avis émanant d’une telle autorité et revêtant, par nature, une certaine importance, il nous semble plus logique que celui-ci soit systématiquement rendu public.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît préférable de laisser au Défenseur des droits une liberté d’appréciation en la matière en fonction de l’importance et du contenu de l’avis rendu.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Tout ce qui est public vous pose problème !

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Je mets aux voix l'article 24.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourvus d'effet direct.

La parole est à M. Richard Yung.

Le premier alinéa de l'article 25 précise : « Le Défenseur des droits peut recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. » Nous proposons de le compléter de telle sorte que les droits des enfants soient mieux protégés.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à garantir au Défenseur des droits les mêmes prérogatives que celles que possède l’actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l’intégration de droits reconnus à l’enfant par les conventions ratifiées ou signées par la France.

Cet amendement est largement satisfait par le 2° de l'article 4 du projet de loi organique, qui prévoit que le Défenseur des droits est chargé « de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France », conformément à la mission énoncée à l'article 1er de la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est tout à fait satisfait par le premier alinéa de l'article.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à son tour le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.

Monsieur Yung, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants.

La parole est à M. Richard Yung.

Je crains que cet amendement, pourtant excellent, ne subisse le même sort que le précédent.

Il s’agit d’ajouter que « le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l’ordre du jour de l’une ou l’autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants ». Cette précision nous semble de nature à renforcer la défense des droits des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Défenseur des droits soit systématiquement consulté sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants.

La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, la rédaction est particulièrement large et vise non pas les droits de l’enfant mais les enfants en général.

Ensuite, aucune consultation obligatoire n’est prévue par la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.

Enfin, la commission est favorable à l'amendement de compromis que le Gouvernement a déposé sur cet article et qui sera examiné dans un instant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il peut être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le rapporteur a eu la gentillesse de préciser qu’il s’agissait d’un bon amendement. Par conséquent, je serai bref. Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction pour l’alinéa 2 de cet article, afin de donner au Défenseur des droits la plénitude des prérogatives.

Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 153.

L'amendement n° 98, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Il peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans ces domaines.

La parole est à M. Richard Yung.

Je présente cet amendement par acquit de conscience, car je ne me fais guère d’illusion quant aux avis qu’émettront la commission et le Gouvernement. Il s’agit de préciser la compétence du Défenseur des droits dans la défense et la promotion des droits des enfants à l’échelon international.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 4 de l'article 25 inséré par la commission des lois du Sénat, qui prévoit que le Défenseur des droits « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de compétence ». Cela inclut naturellement la défense et la promotion des droits de l’enfant.

En outre, il faut signaler que l'amendement, tel qu’il est rédigé, présente une difficulté majeure. En effet, le Défenseur des droits devrait, en collaboration avec le Défenseur des enfants, contribuer à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales, y compris dans le domaine des relations des citoyens avec l'administration, de la déontologie de la sécurité ou de la lutte contre les discriminations ou de la promotion de l’égalité. Voilà qui serait pour le moins curieux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que l’amendement est largement satisfait par l’alinéa 4 de cet article.

La participation du Défenseur des droits à la définition de la position française dans les négociations internationales est en outre impossible dans la mesure où cette position ne peut constitutionnellement être arrêtée que par le Président de la République ou le Premier ministre et que, très naturellement, cela est incompatible avec l’indépendance du Défenseur des droits.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Yung, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité des droits de l'enfant en vue de la préparation de l'audition.

La parole est à M. Richard Yung.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a une incidence sur la politique étrangère de la France. Il apparaît donc nécessaire de demander l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie le rapporteur de ne pas vouloir donner d’injonctions au pouvoir exécutif dans la gestion des affaires internationales. De la même façon, l’indépendance du Défenseur des droits interdit qu’il soit associé à la définition de la politique étrangère. J’émets donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

Je mets aux voix l'article 25, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 137, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

devenue définitive

La parole est à M. Richard Yung, pour défendre ces deux amendements.

L’amendement n° 136 vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 26, qui dispose que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle.

Nous considérons que cet alinéa va plus loin qu’il n’est nécessaire. L’expérience acquise à la HALDE a montré que les observations qu’elle présentait devant les juridictions, après avoir été parfois rejetées en première instance, ont été accueillies favorablement en appel ou au second degré.

Au regard des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, la suppression de cet alinéa ne peut être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause la décision juridictionnelle, même lorsqu’elle n’est pas définitive.

Quant à l’amendement 137, il vise à compléter l’alinéa 1 de l’article 26 par les mots « devenue définitive ».

Quel est l’avis de la commission ?

Il va de soi que le fait de prévoir que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle n’aura pas pour effet d’interdire à celui-ci de présenter des observations en appel ou en cassation.

En revanche, le fait de supprimer cette disposition pourrait être interprété comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 136, sinon la commission émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 137 prévoit que le Défenseur des droits ne pourrait remettre en cause une décision juridictionnelle devenue définitive. Or cela va de soi.

Les auteurs de l'amendement craignent également que le Défenseur des droits se voie contester le droit de présenter des observations, en appel ou en cassation. Cette crainte semble totalement infondée et la précision apportée n’apparaît pas nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite m’exprimer au sujet de ces deux amendements parce qu’ils remettent en cause, selon moi, un principe particulièrement important et qu’une réponse au fond est nécessaire.

L’amendement n° 136, qui vise à supprimer le premier alinéa de l’article 26, a pour conséquence de battre en brèche le principe fondamental, auquel je suis personnellement très attaché, selon lequel une décision juridictionnelle ne peut être remise en cause que par l’exercice des recours prévus. Si cette règle est enfreinte et qu’il est permis à quiconque de critiquer une décision de justice autrement que par les voies de recours, le résultat obtenu sera désastreux. Je crois qu’il faut au contraire en rester là. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à l’amendement de suppression.

Quant à l’amendement de repli, qui ne vise que les décisions devenues définitives, il n’y a pas lieu de permettre au Défenseur des droits de remettre lui-même en cause une décision de justice, fût-elle provisoire. Il appartient aux parties de le faire en utilisant les voies de recours et, naturellement, le Défenseur des droits pourra faire valoir son point de vue dans le cadre d’une instance en appel ou en cassation. Pour ces deux motifs, je suis également tout à fait défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 136.

Je mets aux voix l'amendement n° 137.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l'inviter

par les mots :

inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit de préciser qu’est également invité à présenter des observations le Défenseur des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme nous l’avons déjà mentionné de nombreuses fois, le Défenseur des enfants n’a aucune existence constitutionnelle. En revanche, conformément à l’article 11 A, tel qu’il résulte des travaux de la commission, le Défenseur des droits aura le pouvoir de déléguer cette présentation d’observations à chacun de ses adjoints et en particulier, le cas échéant, au Défenseur des enfants. De ce point de vue, l’amendement est donc largement satisfait et c’est la raison pour laquelle je demande le retrait, sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

L’amendement est-il maintenu, monsieur Yung ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

L'amendement n° 141, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des Droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants, est systématique.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 26 en indiquant que « lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger, l’intervention, sous forme d’observations écrites ou orales du Défenseur des droits ou, sur sa délégation, du Défenseur des enfants est systématique ».

Nous nous penchons ici, une fois de plus, sur ces questions épineuses de déplacements illicites d’enfants. Permettre au Défenseur des droits ou au délégué aux droits des enfants de sensibiliser les juridictions françaises à la jurisprudence sur ces cas de déplacements d’enfants, aux pratiques étrangères ou aux différentes possibilités de règlement du litige dans l’intérêt supérieur de l’enfant, constituerait une avancée significative dans la gestion de ces affaires complexes.

Bien entendu, il s’agit d’un amendement d’appel. Je suis consciente de la volonté du Gouvernement, par cette loi organique, de doter le Défenseur des droits d’un cadre institutionnel souple qu’il pourra ensuite lui-même adapter aux exigences de sa fonction. Toutefois, il me semble essentiel, dans les cas ayant trait à la protection de l’enfance, qu’un certain nombre de garanties soient inscrites dans la loi.

Comme vous le savez, j’avais cosigné les amendements de M. Hugues Portelli, qui visaient à maintenir un Défenseur des enfants indépendant. Puisque cela s’avère impossible, il me semble essentiel de garantir à l’adjoint en charge de la protection de l’enfance une réelle autonomie sur un certain nombre de sujets et, en particulier, sur ces problèmes de déplacements illicites d’enfants. Si l’obligation d’une intervention systématique du Défenseur des enfants, dans ce type de procédures aux conséquences extrêmement lourdes – elles peuvent en effet aller jusqu’à la légalisation de l’enlèvement d’un enfant vers un pays étranger, entrainant l’impossibilité de revoir l’un des parents ou d’en apprendre la langue –, n’est pas inscrite dans la loi, il y a fort à parier qu’elle demeurera exceptionnelle.

Pourtant, ce Défenseur des droits ou des enfants pourrait devenir l’acteur clé dans des procès où, trop souvent, nos juridictions se dessaisissent ou prennent des décisions mettant en difficulté la capacité de l’enfant à maintenir un contact avec ses deux parents, faute de sensibilisation des avocats et des juges aux enjeux de ces déplacements illicites d’enfants. Un représentant du Défenseur des droits qui connaîtrait le cadre légal et la jurisprudence, pays par pays de préférence, serait un formidable pas en avant, en liaison, bien évidemment, avec les bureaux du ministère de la justice en charge de ces dossiers pour résoudre ces problèmes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit l’intervention systématique du Défenseur des droits dans un cas de figure très précis, à savoir lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger.

Sans sous-estimer la gravité de la situation visée, il convient de laisser aux juridictions, aux parties en cause et au Défenseur des droits lui-même le soin d’apprécier, au cas par cas, in concreto, si l’intervention de ce dernier est utile. Rappelons que, s’il le demande lui-même, le Défenseur des droits peut intervenir, de droit, dans une procédure. Par conséquent, il y a peu d’intérêt à rendre cette intervention obligatoire et systématique. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

avait annoncé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Je partage l’avis du rapporteur sur le fond. Je pense que les juridictions sont plutôt bien informées de ces questions. Pour le moment, un certain nombre d’affaires assez délicates sont pendantes devant des juridictions. Je suis prêt, d’ailleurs, à rappeler, via les procureurs généraux, le contenu de la convention de La Haye. Néanmoins, je ne pense pas qu’une présence obligatoire du Défenseur des droits soit la bonne solution. Cela alourdirait les procédures et irait plutôt à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.

Comme je vous l’ai dit, je suis prêt à améliorer l’information par le biais des procureurs généraux. Au bénéfice de cette assurance, je vous demande donc de retirer l’amendement.

L’amendement est-il maintenu, madame Garriaud-Maylam ?

Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de ces avancées. Les choses ne sont en effet pas aussi simples qu’elles le paraissent. La convention de La Haye est loin de résoudre tous les problèmes. Nous avons besoin d’une meilleure information, d’une meilleure formation des magistrats dans ce domaine. Je vous remercie une nouvelle fois pour ces progrès et, au bénéfice de ce que vous venez de dire, je retire, bien évidemment, mon amendement.

L'amendement n° 141 est retiré.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 101, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. - Après les mots :

le Défenseur des droits

insérer les mots :

ou le Défenseur des enfants

II. - En conséquence, remplacer le mot :

mène

par le mot :

mènent

et le mot

ses

par le mot :

leurs

La parole est à M. Richard Yung.

Dans la ligne des amendements précédents, il s’agit de préciser que le Défenseur des enfants peut participer aux actions de communication et d’information.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà longuement parlé des pouvoirs des adjoints. Dans ce domaine, il en est comme dans les autres. Le Défenseur des droits déléguera s’il le juge nécessaire. Il est en conséquence impossible de prévoir que le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l’enfant. Seul le Défenseur des droits peut le faire. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

L'amendement n° 103, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant.

La parole est à M. Richard Yung.

Dans la même ligne – et j’attends de ce fait le même type de réponse –, nous voulions viser la convention internationale relative aux droits des enfants comme l’un des éléments importants de l’action que pourrait mener le Défenseur des droits ou son substitut, le Défenseur des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà indiqué notre point de vue. Il revient au Défenseur des droits d’assurer cette mission et non au délégué ou à l’adjoint qu’il a nommé. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage cet avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'article 26 bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 50 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt de l’enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d’enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 50.

Par cet amendement, nous entendons préciser l’autorité à laquelle s’adressera le Défenseur des enfants dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt de l’enfant. En cette matière, c’est le conseil général, plus particulièrement son président, qui est le premier responsable.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 79.

En première lecture, la commission des lois du Sénat a amendé le projet de loi organique pour prendre en compte une disposition inscrite dans la loi de 2000 créant le Défenseur des enfants et donnant compétence au président du conseil général pour les affaires susceptibles de justifier l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance.

Elle l’a fait en émettant deux réserves. L’une a été effacée par l’Assemblée nationale, qui a rendu la saisine obligatoire. L’autre portait sur la mention du président du conseil général, à laquelle elle a préféré celle d’« autorités locales compétentes » pour le motif suivant : la compétence du président du conseil général ne faisant pas l’objet d’une disposition organique, toute modification ultérieure de ses compétences exigerait donc une révision de la loi organique dont nous examinons le projet.

Faut-il le noter, pour de nombreux autres textes, notamment en matière de sécurité ou de justice pénale, la perspective de réviser des lois empilées les unes sur les autres ne pose aucun problème. Or, en l’espèce, il ne serait pas logique de « contourner » la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance !

Cet amendement nous a été inspiré – mais en aucune façon dicté ! – par l’Assemblée des départements de France, dont nous partageons l’avis : le président du conseil général étant, selon la loi de 2000, le chef de file de la protection de l’enfance, il faut adapter le présent texte pour lui reconnaître ce rôle.

L’amendement n° 104, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Défenseur des droits saisit les autorités locales de toute situation d’enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.

La parole est à M. Richard Yung.

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli, inspiré de la même philosophie que les deux amendements identiques précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne les amendements identiques n° 50 et 79, Mme Mathon-Poinat a déjà, en fin de compte, répondu sur le fond de la question. Il est en effet impossible techniquement de suivre leurs auteurs, dans la mesure où un projet de loi organique ne peut modifier des dispositions relevant de la loi ordinaire.

Dès lors qu’une loi organique ferait référence au conseil général ou à son président, elle devrait être modifiée chaque fois que l’on toucherait aux compétences départementales. Pour une raison strictement technique, la commission ne peut donc se rallier à ces deux amendements et émet un avis défavorable.

L’amendement n° 104, dont la nature est quelque peu différente, est présenté comme un amendement technique de coordination avec les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. N’ayant pas, personnellement, une idée très précise de la question, je sollicite l’avis du Gouvernement, auquel la commission se ralliera.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les deux premiers amendements, il faut rappeler que jamais, dans la loi, il n’est fait référence à proprement parler au préfet ; celui-ci est désigné comme « le représentant de l’État dans le département ». D’ailleurs, il fut un temps où le préfet portait un autre nom.

Commissaire de la République !

En l’espèce, il en va de même : par parallélisme des formes, il est fait mention des autorités locales compétentes. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 50 et 79.

Quant à l’amendement n° 104, son adoption n’apporterait pas de véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle, laquelle reprend celle qui est retenue dans la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants, auquel vous avez exprimé tout votre attachement. Le Gouvernement s’efforçant de reprendre dans ce projet de loi organique, chaque fois que cela est possible, l’ensemble des dispositions relatives au Défenseur des enfants, il émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 50 et 79.

Je voterai contre ces deux amendements. Lorsque la réforme des collectivités territoriales sera pleinement appliquée, certains départements et régions pourraient décider de fusionner ; il n’y aurait alors qu’une seule assemblée et un seul président, mais plus de président du conseil général. L’adoption de ces amendements poserait donc un problème inextricable. Elle est d’autant moins pertinente que le fait de faire référence dans la loi organique au président du conseil général n’apporte strictement rien.

En revanche, je soutiendrai le troisième amendement n° 104, qui a un certain intérêt.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 50 et 79.

Je mets aux voix l’amendement n° 104.

Je mets aux voix l’article 26 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comme vous pouvez le constater, cet amendement répond bien aux critères de la loi organique puisque nous n’entrons pas dans le détail en mentionnant la « société civile ».

Il nous a été inspiré par l’actuel président de la HALDE. Je m’empresse de le dire, cette dernière est tout sauf un lobby ou un groupe de pression économique comme on en connaît et que l’on trouve parfois à l’origine de certains amendements. D’ailleurs, le président de la HALDE n’est pas hostile, si j’en crois ses propos, à la création du Défenseur des droits, mais souhaite, en se fondant sur l’expérience de la HALDE – l’expertise des autorités administratives indépendantes a son intérêt dès lorsqu’il s’agit d’agir sur les comportements, en l’occurrence sur les discriminations – que soit prévue l'obligation, pour le Défenseur des droits, de consulter la société civile, c’est-à-dire les chercheurs, les universitaires, les économistes, les associations, auxquels il convient d’ajouter les organisations syndicales, souvent oubliées alors qu’elles sont représentatives du monde du travail.

Certes, le dispositif prévoit l’intervention d’un certain nombre de collèges ; mais, de par leur nombre, leur composition et leur mode de consultation, leur rôle sera très aléatoire et sans doute insuffisant.

Ainsi, le Défenseur des droits, omnipotent, extrêmement puissant, prendra ses décisions tout seul. Il serait bien inspiré, sur la base de l’expérience de la HALDE justement, d’organiser des échanges réels avec des représentants de la société civile, dont les modalités pourront être précisées par une loi ordinaire ou un décret.

L’amendement n° 138, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise et structure la consultation régulière de membres de la société civile. Un décret en Conseil d’État en fixe la composition et les modalités.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Rien n’interdira au Défenseur des droits, même sans base légale particulière, de consulter régulièrement les membres de la société civile par quelque moyen que ce soit, si tant est que la notion de société civile soit claire ; personnellement, je ne sais pas très bien ce qu’elle recouvre.

En outre, l’adoption des amendements n° 76 et 138, n’apporterait pas grand-chose de plus aux pouvoirs du Défenseur des droits. C’est la raison pour laquelle je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’objet semble contraire à l’article 2 du projet de loi organique. Le Défenseur des droits, faut-il le rappeler, est une autorité indépendante ; il organise comme il l’entend les consultations qu’il peut mener. Tout texte allant dans un sens contraire ne peut qu’être rejeté.

Ce sera Superman, nommé par le Président de la République !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Défenseur des droits pourra être une femme, madame !

Je mets aux voix l’amendement n° 76.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences énumérés à l’article 4. Le rapport consacré aux droits de l’enfant est remis à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant.

B. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

Les rapports visés aux 1° et 2°

par les mots :

Ces rapports

La parole est à M. Richard Yung.

Aux termes de l’article 27, le Défenseur des droits est tenu de remettre obligatoirement au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendant compte de son activité générale. Nous proposons qu’il le complète par un rapport traitant des activités thématiques qui seront, comme chacun le sait, désormais les siennes.

L’amendement n° 105, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Avec le Défenseur des enfants,

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise simplement à ajouter la référence au Défenseur des enfants.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est quelque peu curieux de prévoir que le Défenseur des droits présente, chaque année, un rapport général qui comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences. Cela me fait penser aux poupées gigognes ou aux matriochkas, car comment un rapport peut-il en comprendre d’autres ?

La notion d’annexe thématique, retenue par la commission, est beaucoup plus claire. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° 51 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quant à l’amendement n° 105, il est peu clair. S’il s’agit de prévoir un rapport spécifique consacré aux droits de l’enfant, il est satisfait par la rédaction adoptée par la commission des lois à l’alinéa 4. S’il s’agit de prévoir que ce rapport spécifique est réalisé avec le Défenseur des enfants, une telle précision ne paraît guère utile. Il est bien évident que le Défenseur des droits pourra, s’il le souhaite, s’appuyer sur l’expertise de ses adjoints pour la réalisation du rapport et de l’annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétences. Là encore, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Je mets aux voix l’amendement n° 105.

Je mets aux voix l’article 27.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, Duvernois et Ferrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

sur l’ensemble du territoire

insérer les mots :

ainsi que pour les Français de l’étranger

La parole est à M. Christian Cointat.

Nous le savons tous, les difficultés que rencontrent les Français établis hors de France sont d’une particulière spécificité. Extrêmement complexes, elles demandent un minimum d’expertise pour être traitées avec efficacité.

C’est ce que le Médiateur actuel avait compris, en désignant, parmi ses délégués, un délégué chargé des Français établis hors de France, ce qui a simplifié et considérablement amélioré le traitement des dossiers.

Or il se trouve que l’Assemblée nationale a modifié le texte de l’article 28, non pas pour gêner les Français établis hors de France, mais pour assurer autant que possible une plus grande territorialité des délégués. Malheureusement, le fait de se limiter au territoire national nous enlève un moyen d’agir. Et si nous n’étions pas intervenus en première lecture, c’est parce que le texte issu des travaux du Sénat nous paraissait correspondre à ce qu’il était possible de faire.

Cet amendement a donc tout simplement pour but de rétablir ce qui existe, à la satisfaction générale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1 rectifié prévoit la possibilité, pour le Défenseur des droits, de désigner des délégués plus particulièrement chargés des questions intéressant les Français établis hors de France. La commission n’y voit pas d’objection ; elle émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

L’amendement n° 106, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant dans les territoires, nous proposons que des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant soient également désignés par le Défenseur des droits, sur proposition du Défenseur des enfants.

Je précise que cette demande a été formulée par la Défenseure des enfants, qui a fait preuve à cette occasion de son dynamisme habituel. De surcroît, l’UNICEF soutient cette proposition. J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, dans les départements, un réseau de correspondants du Défenseur des enfants ; il serait très dommageable que ce réseau soit remis en cause.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’appartient pas au législateur organique de définir l’organisation territoriale du Défenseur des droits. C’est à ce dernier, et à lui seul, qu’il appartiendra d’apprécier dans quelle mesure et selon quelles conditions il conviendra de créer un réseau de correspondants territoriaux. Il est toutefois entendu qu’il pourra se faire aider par ses adjoints et les collèges pour prendre des décisions en la matière.

En l’espèce, cet amendement n’est pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 106.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Cointat, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il désigne un ou plusieurs délégués aux Français de l'étranger en charge de la protection des mineurs français à l'étranger et des affaires de déplacements illicites d'enfants.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

J’ai pleinement soutenu l’amendement présenté par mon collègue Christian Cointat, que j’ai d’ailleurs cosigné.

Je souhaitais simplement au travers de cet amendement n° 139 rectifié, dont Christian Cointat était également cosignataire, que nous allions un peu plus loin en remplaçant, au deuxième alinéa de l’article 28, les mots « il peut désigner » par les mots « il désigne », et en introduisant la référence à un délégué aux Français de l’étranger plus spécifiquement chargé de la protection des enfants et des déplacements illicites d’enfants.

Toutefois, l’amendement n° 1 rectifié de M. Christian Cointat ayant été adopté, je préfère retirer le mien. Je fais confiance au Gouvernement, et en particulier à M. le garde des sceaux, pour rendre effective la nomination de ce délégué aux Français de l’étranger.

L’amendement n° 139 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il désigne un délégué chargé des réclamations des Français établis hors de France.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice des compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’article 28, alinéa 2, du projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire, afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions dudit projet de loi organique. Il s’agit, en fait, d’une disposition de coordination par rapport à l’article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire.

S’il convient d’adapter l’action initialement entreprise par le Médiateur de la République auprès des personnes détenues afin de leur permettre de bénéficier, dans les meilleures conditions, du droit reconnu à toute personne par l’article 71-1 de la Constitution de saisir le Défenseur des droits, les auteurs de l’amendement souhaitent préciser que cette mission devra s’accomplir sans porter préjudice aux compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Cet amendement est d’autant plus justifié que le Sénat a décidé, à juste titre, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne serait pas englobé dans le Défenseur des droits, et que ses prérogatives subsisteraient donc pleinement.

Il est important de définir les compétences du Défenseur des droits au travers des représentants qu’il pourra nommer au sein des établissements pénitentiaires par rapport aux prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Autrement dit, il ne faut pas que les prérogatives du Défenseur des droits amoindrissent, si peu que ce soit, les prérogatives qui sont aujourd’hui celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à préciser à M. Sueur que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a jamais considéré, ni dans ses rapports, ni lors de ses auditions devant les commissions des lois, que l’intervention de délégués du Médiateur de la République dans les prisons risquait de porter atteinte à ses compétences. La précision prévue dans cet amendement n’apparaît donc ni utile ni nécessaire.

Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

L’amendement n° 107, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

Le Défenseur des droits

insérer les mots :

ou le Défenseur des enfants,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement de coordination, qui se situe dans la droite ligne des positions que nous défendons depuis le début de ce débat, se justifie par son texte même.

Je suis tenté de considérer, par cohérence, que cet amendement n’a plus d’objet. Qu’en pensez-vous, monsieur Sueur ?

Hélas, j’en conviens !

L’amendement n° 108, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

représentants légaux

insérer les mots :

sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement se justifie, lui aussi, par son texte même. Je précise que Mme la Défenseure des enfants et l’UNICEF y tiennent beaucoup.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er de la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants prévoit que, lorsque le Défenseur des enfants a été saisi directement par un enfant, il peut en informer son représentant légal. Cette disposition a été reprise dans l’alinéa 2 de l’article 29 du présent projet de loi.

L’amendement n° 108 tend à préciser que l’information des représentants légaux ne doit pas être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette précision va de soi ! Personne n’a d’ailleurs prétendu que Mme Dominique Versini et, avant elle, Mme Claire Brisset aient jamais méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant en communiquant une information de mauvais aloi à ses représentants légaux. Pourtant, la loi du 6 mars 2000 ne prévoyait pas expressément que l’information des représentants légaux devait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le futur Défenseur des droits s’en tiendra naturellement à la même attitude prudente, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi organique sur ce point.

Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le même avis.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous maintenons cet amendement, car nous pensons que le fait de ne pas informer les représentants légaux d’un enfant constitue un acte grave, qui doit être justifié par l’intérêt supérieur de l’enfant, et nous jugeons nécessaire d’inscrire ce principe dans la loi.

Je crains toutefois que le Sénat ne nous suive pas. Même dans cette hypothèse, la déclaration faite par le rapporteur est importante, car elle permettra d’interpréter la loi et d’autoriser, dans un certain nombre de cas où l’intérêt supérieur de l’enfant serait en jeu, la non-information des représentants légaux.

Le rapporteur a dit clairement qu’il serait possible, même si notre amendement n’était pas adopté, d’en retenir l’esprit, et que la pratique s’y conformerait. J’aimerais savoir si M. le garde des sceaux, qui a été laconique, partage cet avis. Le point de vue du Gouvernement n’est tout de même pas anodin !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je répondrai à M. Sueur, que par ailleurs j’apprécie, que j’utilise les mots du vocabulaire dans leur sens usuel et quotidien. Lorsque je dis que j’ai le même avis que le rapporteur, cela signifie que je partage son opinion et que je souscris à ses propos. Ce n’est pas une simple formule !

Bien sûr !

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux !

Je mets aux voix l’amendement n° 108.

Je mets aux voix l’article 29.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

I. - La mention du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est supprimée.

II. - La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 7, les mots : » du Médiateur de la République, » sont supprimés ;

2° Au 2° de l'article 14, les mots : « du Médiateur de la République et » sont supprimés ;

3° Au 5° du I de l'article 109, les mots : « Le Médiateur de la République » sont remplacés par les mots : » Le Défenseur des droits ».

III. - La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République, » sont supprimés.

L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Je considère que ces amendements de coordination n’ont plus d’objet. Ils se rapportent en effet à des amendements qui ont été rejetés.

Nous souscrivons à ce point de vue, monsieur le président !

Je mets aux voix l’article 32.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique, en la ramenant du premier jour du troisième mois au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Il s’agit avant tout, pour nous, de répondre à des considérations d’ordre pratique et de limiter le retard déjà considérable qu’a pris la mise en place du Défenseur des droits.

Le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Il a été adopté en première lecture au Sénat le 3 juin 2010 et à l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier. Entre-temps, nous avons déjà dû proroger une première fois le mandat du Médiateur de la République jusqu’au 31 mars prochain, date que le rapporteur souhaite d’ailleurs reporter, une nouvelle fois, dans le projet de loi ordinaire.

Prévoir une entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant sa publication, comme c’est le cas dans l’article 33, revient de fait à la repousser au mieux à l’été 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. Or, vous en conviendrez, l’instauration d’une situation transitoire n’est aucunement souhaitable dans le domaine des libertés et de la défense des droits.

J’ajoute que cette situation est encore complexifiée par le fait que l’actuel Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, a été élu il y a peu président du Conseil économique, social et environnemental. Sans viser directement la personne, nous sommes quelque peu surpris qu’un cumul de fonctions aussi incongru ait été rendu possible, même de façon transitoire. Il nous semble à tout le moins juridiquement contestable de diriger simultanément deux institutions distinctes.

De la même façon, cette situation incertaine nous paraît dommageable à la préservation des droits des administrés qui s’adressent au Médiateur de la République.

En tout état de cause, le Gouvernement a lui-même souhaité, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, ramener ce délai d’entrée en vigueur à deux mois. Nous souhaitons que vous confirmiez cette position, monsieur le garde des sceaux, en apportant votre soutien à notre amendement.

Très bien ! Excellent !

L’amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, du Président de la Commission de déontologie de la sécurité et de Contrôleur général des lieux de privation.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Le débat budgétaire portant sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », et plus particulièrement sur le programme « Protection des droits et libertés », a montré que l’improvisation la plus totale présidait à l’installation du futur Défenseur des droits, dont le périmètre de compétence n’a cessé de changer.

Un certain nombre d’interrogations subsistent au sujet de la mise en œuvre de la future institution ; je pense notamment à l’adaptation des procédures de réception, de suivi et de traitement des dossiers, ainsi qu’à la localisation même de l’institution.

Il en va de même concernant les incidences à attendre pour les prochains budgets : sait-on ce que seront les besoins en personnel et en formation de ces nouvelles fonctions ?

En revanche, ce qui est sûr, c’est que l’argument relatif aux économies qui pourront être réalisées grâce au rassemblement de plusieurs autorités a été répété maintes et maintes fois.

Or le rapporteur de la mission envisageait pour 2011 des dépenses certainement supérieures à l’addition de celles actuellement nécessaires pour les autorités existantes et, à partir de 2012, un simple retour à l’équilibre.

En outre, les autorités sont respectivement engagées dans un certain nombre d’actions qu’il serait tout à fait dommageable d’interrompre brutalement.

Dans ces conditions, il paraîtrait utile et sage d’éviter toute fusion précipitée et de permettre aux autorités actuelles de poursuivre leur mission au moins jusqu’au terme du mandat de leur responsable.

Nos concitoyens apprécient l’utilité de telles institutions ; il suffit pour s’en convaincre d’observer l’augmentation année après année du nombre de saisines de ces dernières. Laissons donc aux Français un peu de temps pour s’adapter à cette future et étrange structure qui les attend.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, tout d’abord, je m’étonne que ces amendements aient été mis en discussion commune, car ils n’ont rien de commun ! Ils auraient au contraire dû faire l’objet d’une discussion séparée.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire remarquer que les deux amendements dont il est question portent sur l’alinéa 2 de l’article : en conséquence, si l’un d’eux avait été adopté, l’autre n’aurait pu être examiné. C’est la raison pour laquelle ils sont en discussion commune.

C’est la procédure habituelle, non ?

Très bien, monsieur le président.

L’amendement n° 133 rectifié vise à avancer la date de mise en place du Défenseur des droits. Je ferai à ce sujet plusieurs remarques.

Il va d’abord falloir choisir le Défenseur des droits, …

Ce ne sera pas de la tarte !

… lequel devra être entendu par les commissions permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Aïe ! Aïe ! Aïe !

Ensuite, une fois nommé, le Défenseur des droits devra choisir ses adjoints, mettre en place les collèges prévus par le projet de loi organique ainsi que tous les nouveaux services placés sous son autorité et établir et rendre publics le règlement intérieur et le code de déontologie. Il est à mon avis impossible d’effectuer l’ensemble de ces tâches en un mois !

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un délai de trois mois. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement déposé par MM. Mézard et Collin.

En revanche, je suis quelque peu surpris par l’amendement n° 77, qui est en parfaite contradiction avec ce qui a été décidé auparavant, à savoir mettre fin, par la création du Défenseur des droits, à plusieurs institutions, notamment la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou un Défenseur des enfants autonome.

L’amendement vise à proroger la durée de vie de ces institutions, et ce pour une période relativement longue, puisque les mandats de leurs responsables ne sont pas tout à fait terminés, loin s’en faut !

Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 77.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, je suis radicalement opposé à l’amendement n° 77, auquel je donne un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 133 rectifié, il soulève une vraie question, à laquelle il est difficile de répondre à l’heure actuelle.

Ainsi que l’a montré le rapporteur il y a quelques instants, le désir du Gouvernement est naturellement d’aller le plus vite possible. C’est la raison pour laquelle nous avions prévu un délai de deux mois pour la mise en œuvre du présent texte.

Toutefois, nous ne savons pas quand le texte sera voté, s’il y aura une commission mixte paritaire et, le cas échéant, quelle en sera l’issue, dans quelles conditions le texte sera définitivement adopté ; nous sommes loin d’avoir toutes les réponses aux questions judicieuses que vous avez posées, madame Laborde.

Cela dit, il est tout à fait exact que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris les positions que vous avez indiquées ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 55, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ces autorités

par les mots :

cette autorité

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République et non clôturées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Mézard et Collin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

II. - Alinéa 4, première et seconde phrases

Supprimer les mots :

, la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 33.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat a adopté.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif au Défenseur des droits (projet n° 231, texte de la commission n° 260, rapport n° 258).

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles votés conformes ou ceux qui tendent à insérer des articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 8.

Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 8 est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l'amendement n° 20 rectifié.

La série d’amendements de suppression que nous avons déposés vise non le fond du dispositif des articles concernés mais leur forme.

L’ensemble de ces articles concernent la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et non le Défenseur des droits. Ils ont été introduits en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, par voie d’amendement, de surcroît sous le régime de l’article 88 du règlement de cette assemblée, qui autorise un examen accéléré des amendements par la commission saisie au fond.

Lors de la deuxième lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, M. le Garde des Sceaux expliquait : « Ces amendements ne sont pas dénués de tout lien avec le texte en discussion puisqu’il est expressément prévu que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Et, bien entendu, la CNIL participe à la protection des droits. »

Pour notre part, nous affirmons que le lien en question est extrêmement ténu et que les articles visés par nos amendements de suppression sont des cavaliers législatifs.

Au demeurant, l’intitulé du présent projet de loi vise le Défenseur des droits, et lui seul.

Nous ne nions pas l’intérêt de ces articles additionnels sur le fond, notamment au regard des difficultés soulevées par l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2009 au sujet des conditions de visite de locaux professionnels par des membres de la CNIL. Nous sommes tout à fait prêts à en discuter, mais dans le cadre du bon « wagon » législatif, ce que n’est pas le présent projet de loi.

Au reste, nous considérons que la méthode elle-même n’est pas la bonne dans la mesure où l’on ne peut légiférer concomitamment sur des sujets aussi différents.

J’ajoute que l’introduction de ces amendements a de quoi nous étonner au regard des règles de recevabilité, a fortiori à présent que le principe de l’« entonnoir » est systématisé. Certes, l’Assemblée nationale délibérait en première lecture, mais je m’étonne que le rapporteur de la commission des lois du Sénat, que nous savons très attaché au strict respect du droit parlementaire, n’ait pas relevé le caractère de cavaliers de ces articles – peut-être nous en précisera-t-il les raisons –, alors que le président de la commission des lois s’y est en revanche employé.

Pour toutes ces raisons qui, j’en conviens, sont purement formelles, nous souhaitons la suppression des articles ainsi ajoutés sur l’initiative du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous le permettez, monsieur le président, afin de gagner du temps, je donnerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui visent à supprimer l’ensemble des articles additionnels insérés par les députés et portant sur la loi Informatique et libertés.

Les auteurs des amendements soutiennent que ces articles constituent en fait des cavaliers législatifs. Ce n’est pas tout à fait la position de la commission, qui a approuvé l’ensemble de ces articles, sous réserve de certaines modifications apportées à l’article 1er octies et de la suppression, pour des raisons de fond, de l’article 1er quater ; j’y reviendrai le moment voulu.

La position de la commission se justifie à un double titre.

Tout d’abord, si les articles additionnels présentent un lien ténu, convenons-en, avec le texte en discussion, ils ont été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et l’article 45 de la Constitution dispose que, dans ces conditions, un amendement ne présentant qu’un lien indirect avec le texte est recevable. Or l’article 1er du projet de loi ordinaire prévoit que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Par conséquent, il y a un lien ; il est évidemment étroit, faible, mais il existe.

Non, il n’est pas « étroit » !

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. « Étroit » : le terme est excellent, monsieur le rapporteur !

Ensuite, les articles additionnels dont les auteurs des amendements souhaitent la suppression, à savoir les articles 1er bis, 1er ter, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies et 1er octies répondent à une urgence : d’une part, parce que certaines décisions de la formation restreinte, organe de sanction de la CNIL, encourent la nullité ; d’autre part, parce que la CNIL n’a pas, aujourd’hui, la possibilité d’obtenir d’un juge l’autorisation préalable d’effectuer une visite des lieux servant à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, alors que cette autorisation préalable est indispensable en cas de risque de destruction ou de dissimulation de documents.

Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements visant à supprimer les articles 1 bis, 1 ter, 1 quinquies, 1 septies et 1 octies ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pourrais me borner à dire que je partage l’avis du rapporteur, mais j’apporterai quelques indications complémentaires.

Comme l’a souligné le rapporteur, il y a urgence à donner une base légale sûre à l’action de la CNIL : c’est indispensable pour qu’elle continue à fonctionner comme elle l’a fait jusqu’à ce jour.

Les auteurs des amendements de suppression des articles introduits par l’Assemblée nationale considèrent qu’une mauvaise méthode a été choisie pour parvenir à cette fin au motif que ces articles constitueraient des cavaliers législatifs.

D’abord, il est assez surprenant que des parlementaires chevronnés, soucieux que le Parlement dispose des droits les plus larges, déposent des amendements tendant à limiter leur propre rôle ! Ainsi, monsieur Collin, c’est la première fois que je vous vois adopter une telle position, ce qui m’attriste ; mais peut-être cette conversion tardive à la rigueur juridique ne sera-t-elle que temporaire…

À la vérité, en aucun cas, les termes de « cavaliers législatifs » ne peuvent être retenus. Le Gouvernement a en effet veillé à ce que les amendements additionnels à l’origine des articles dont la suppression est demandée soient discutés en première lecture. Dès lors, l’article 45, premier alinéa, de la Constitution s’applique.

C’est vrai !

En vertu de cet alinéa, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Et voilà !

Or, monsieur Collin, dans votre démonstration, vous avez vous-même souligné qu’il y avait un lien, certes ténu, mais direct. Nous sommes donc au-delà de l’exigence posée par l’article 45 de la Constitution puisque le lien peut même être indirect.

En l’espèce, le lien est indubitable, le Défenseur des droits étant membre de la CNIL.

Cela signifie qu’il existe un lien entre les conditions d’intervention du Défenseur des droits telles qu’elles sont précisées par la loi ordinaire et les dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la CNIL que l’Assemblée nationale a introduites dans le présent projet de loi.

J’invite donc M. Collin comme l’ensemble des auteurs de ces amendements, instruits désormais par les éclaircissements du rapporteur et, éventuellement, par ceux du Gouvernement, à retirer ceux-ci, sur lesquels mon avis sera, sinon, défavorable.

Monsieur Collin, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Je ne suis pas complètement convaincu, mais je le retire, monsieur le président, de même que les amendements n° 21 rectifié, 22 rectifié, 24 rectifié, 23 rectifié et 25 rectifié.

L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 9.

Monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 9, de même que les amendements n° 10, 11, 12 et 13.

L’amendement n° 9 est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 1er ter.

Le groupe CRC-SPG s’abstient.

L'article 1er quater a été supprimé par la commission.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié :

1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.

« La durée du mandat du président est de cinq ans.

« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la seconde des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. » ;

2°. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.

II. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement, vise à rétablir l’article 1er quater tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Et qu’on ne me dise pas que c’est un cavalier !

Nous estimons, comme les députés, que l’on ne peut pas être à la fois président de la CNIL et parlementaire.

Cela ne signifie pas qu’aucun des cinq parlementaires qui font partie du collège de la CNIL ne pourra être candidat à sa présidence, objection qui, je le sais, va nous être opposée. Ce que nous proposons, c’est que, si l’un de ces cinq parlementaires siégeant à la CNIL – ils sont censés refléter la diversité politique, mais ce n’est que très partiellement vrai puisque mon groupe, par exemple, n’est pas représenté – est élu président, il soit obligé d’abandonner son mandat de parlementaire.

D’ailleurs, notre collègue Alex Türk nous a dit que l’activité de président de la CNIL était une activité à plein temps, donc difficilement compatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire. Du reste, les parlementaires sont élus et rétribués pour travailler à plein-temps ou, tout au moins – cela relève de l’appréciation de chacun ! –, pour représenter le peuple à plein-temps.

En outre, qu’un personnage aussi important que le président de la CNIL soit un parlementaire « encarté » est également problématique du point de vue de l’impartialité.

Il est donc temps de décider que l’on ne peut pas être président de la CNIL en même temps que parlementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er quater soulève de multiples problèmes, que je vais tenter de passer en revue.

En premier lieu, à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés et portant sur la loi Informatique et libertés, cet article ne répond à aucune urgence.

Oh que si !

Il mériterait donc de figurer, soit dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l’heure du numérique, présentée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, soit dans le cadre d’un texte global portant sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes.

En deuxième lieu, le fait que la CNIL soit présidée depuis 2004 par un parlementaire n’est pas étranger au rayonnement grandissant de cette institution. Ce parlementaire a pu également faire bénéficier notre assemblée de son expertise, plus encore que s’il n’avait pas été parlementaire.

Incroyable !

En troisième lieu, il paraît curieux de prévoir l’organisation de deux élections au poste de président de la CNIL à un an d’intervalle : en septembre 2011, puis en septembre 2012.

En quatrième lieu, le texte adopté par les députés prévoit que les parlementaires membres de la CNIL seraient désignés pour cinq ans même s’ils perdent, au cours de cette période, leur qualité de parlementaire, ce qui ne paraît guère logique.

En cinquième lieu, enfin, le texte adopté par les députés ne prévoit pas le remplacement à la CNIL du parlementaire qui serait élu président de cette commission et qui choisirait de renoncer à son mandat de parlementaire. Autrement dit, dans cette hypothèse, le Sénat ou l’Assemblée nationale n’aurait plus qu’un seul représentant, alors même que le collège doit normalement comprendre deux députés et deux sénateurs en exercice.

C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission des lois a supprimé l’article 1er quater, mais d’autres raisons justifient encore que cet article ne soit pas rétabli.

D’abord, avec cet article, on mettait en place un système dans lequel le collège de la CNIL aurait compris deux catégories de membres, les uns – les parlementaires – qui ne pouvaient pas devenir président, …

Si !

… les autres qui pouvaient le devenir, alors qu’après tout un magistrat, un membre de la Cour des comptes est dans la même situation qu’un parlementaire et a, tout comme lui, un travail à plein-temps.

C’est vrai !

Ensuite, nous touchons là au régime des incompatibilités parlementaires. Je rappelle que celui-ci relève de la loi organique, non de la loi ordinaire. On ne peut donc pas, dans cet article 1er quater, traiter la question des incompatibilités : aussi importante soit elle, celle-ci doit être renvoyée à un autre texte.

Par conséquent, si je me rallie à l’avis de notre collègue Alex Türk selon lequel les fonctions de parlementaire et de président de la CNIL devront, à l’avenir, être rendues incompatibles – c’est normal, et d’autres incompatibilités devraient même, à mon avis, être introduites –, …

Il faut tout revoir !

Sans doute, mais on ne peut pas le faire dans le cadre du présent projet de loi.

… j’insiste, monsieur le ministre, pour que l’article 1er ne soit pas réintroduit dans ce texte. Nous reverrons cela ultérieurement, avec un autre support.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à un amendement de Mme Borvo Cohen-Seat.

M. Guy Fischer. En progrès !

Évidemment, puisque c’était d’abord un amendement du Gouvernement !

L’amendement n° 14 traite d’une bonne question et, en effet, c’est la reprise d’un amendement qu’avait présenté le Gouvernement en première lecture devant l’Assemblée nationale, laquelle l’avait accepté. Je précise en outre que le II résulte d’un sous-amendement de M. Huyghe, député du Nord : cela montre que l’amendement du Gouvernement a fait l’objet d’une discussion approfondie à l’Assemblée nationale.

Parmi les arguments que M. le rapporteur a avancés à l’encontre de cet amendement, et donc de cet article, certains sont d’une importance relative.

Ainsi, il nous dit qu’il n’y a pas d’urgence. Je prétends, moi, que le Gouvernement agit rapidement par déférence à l’égard du Sénat.

Très bien !

Deuxième objection, qui me semble intéressante mais un peu contestable : cet article aboutirait à la création de deux catégories de membres dans le collège de la CNIL, ceux qui peuvent en être président et ceux qui ne peuvent pas l’être.

Très honnêtement, monsieur le rapporteur, il y a bien d’autres hypothèses dans lesquelles les parlementaires ne peuvent pas être président et il me semble bien que vous avez présenté, voilà quelques heures, des amendements à propos des collèges qui assistent le Défenseur des droits, collèges dont les parlementaires qui y siègent ne peuvent être ni président ni vice-président.

Ce n’est pas la même chose !