Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.
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