Amendement N° 57 (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de loi N° 20102011-259

Article 5 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées :

1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ;

2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ;

3° par les services médicaux ou sociaux ;

4° par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre des droits des enfants.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement, soucieux de préserver la fonction du défenseur des enfants, estiment nécessaire de sauvegarder son pouvoir de saisine directe, pouvoir supprimé par la Commission des Lois du Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion