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Amendement N° 61 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 1er février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 11 A
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer les mots :
conforme à une majorité des trois-cinquièmes
Exposé Sommaire :
L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique.
L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépendance des personnalités désignées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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