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Amendement N° 73 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 20
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.
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