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Amendement N° 74 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 20
Alinéa 1
I. - Après les mots :
des droits
insérer les mots :
ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence
II. - Remplacer le mot :
apprécie
par le mot :
apprécient
Exposé Sommaire :
Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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