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Amendement N° 75 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 21
Alinéa 1
Après les mots :
le Défenseur des droits
insérer les mots :
, ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences,
Exposé Sommaire :
Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.
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