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Amendement N° 76 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Après l'article 26 ter
Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile.
Exposé Sommaire :
L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations. Ce débat, riche et constructif, permet d'aborder des problématiques qui ne peuvent pas l'être par le biais des réclamations.
C'est un relais indispensable de l'accès au droit : la présence des représentants de ces réseaux au sein d'une institution contribue, par les nombreux relais locaux dont ils disposent, à la capacité à toucher l'ensemble des personnes concernées, souvent les plus démunies.
Le partenariat avec les acteurs de la société civile, tel que celui initié par le Comité consultatif de la HALDE, relève d'une logique de complémentarité et non de concurrence, qui contribue utilement à une réelle égalité des chances.
Le vote d'un article additionnel renforçant les contacts entre Défenseur des droits et société civile répond à l'objectif du chapitre III du projet de loi « Dispositions relatives aux pouvoirs du Défenseur des droits ».
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