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Amendement N° 79 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 2 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 31 janvier 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20102011-259
Article 26 ter
Rédiger ainsi cet article :
Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention.
Exposé Sommaire :
Les missions du Défenseur des droits doivent s'adapter à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et à reconnaître le rôle du Président du Conseil général comme chef de file de la protection de l'enfance.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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