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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 février 2011 par : Mmes Hermange, Desmarescaux.
Alinéa 3
Après les mots :
sans hébergement
insérer les mots :
, de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12,
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute ambiguïté du périmètre d?intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé, le présent amendement précise la rédaction du deuxième alinéa de l?article L.6323-3 CSP nouveau, tel qu?il serait issu de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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