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Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 février 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle applique le tiers payant. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les maisons de santé peuvent participer à la réduction des déserts médicaux qui nuisent à l'accès à la santé des concitoyens en ce sens qu'elles peuvent inciter certains professionnels à s'installer dans des zones sous denses. Toutefois, il est impératif que la loi prévoit expressément que ces structures appliquent des tarifs opposables et le tiers payant, afin d'éviter qu'à l'handicap géographique se substitute un handicap financier.
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