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Amendement N° 41 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent réduire les inégalités en matière d'accès aux soins que subissent nos concitoyens en proposant que les médecins qui désirent s'implanter à partir du 1er janvier 2010 dans des zones surdenses ne puissent adhérer à la convention nationale.
Tel est le sens de cet amendement.
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