Amendement N° 69 rectifié (Non soutenu)

L'objet de cet amendement est la mise en cohérence de la définition de la maison de santé avec celle de la société de soins ambulatoires (SISA) créée par l’article 1^er. La motivation initiale de ce nouveau type de société adaptée à l’exercice en groupe de différentes professions de santé est en effet de permettre aux agences régionales de santé (ARS), chargées de financer les maisons de santé via le FICQS (article 44 de la LFSS 2008), de n'avoir qu'un seul interlocuteur. Le choix des termes « médicaux et des auxiliaires médicaux » au sens du 4^èmelivre du code de la santé publique qui dispose des professions de santé exclue les professions de la pharmacie. Il aurait donc pour conséquence d’interdire à un pharmacien d’officine ou biologiste, qui dispense également des soins de premier recours (art.L.1411-11 CSP), d’intervenir dans le cadre d’une maison de santé notamment pour y remplir les missions d’éducation thérapeutique qui lui ont été dévolues par la loi HPST (art. 38 de la loi du 21 juillet 2009 - L.5125-1-1 5^èmealinéa du code de la santé publique)

Le maintien d’un découplage entre les deux notions, signifierait en outre qu'une SISA constituée avec des pharmaciens ne pourrait pas être qualifiée de "maison de santé", et bénéficier des dispositifs d’accompagnement prévus par les ARS.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.