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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Boumediene-Thiery, M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bisainsi rédigé :
« 4 bisLes prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir cet article relatif à l'inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès, dans la rédaction adoptée par le Sénat avec l'avis favorable de notre commission des Lois.
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