Amendement N° COM-2 (Adopté)

L'article 9 poursuit un objectif louable, puisqu'il vise à réduire le délai de délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées, mais la solution qu'il propose risque d'entraîner des effets indésirables : si la carte de stationnement est accordée de plein droit dès lors que l'administration garde le silence pendant deux mois, des personnes pourraient en bénéficier bien que leur état ne le justifie pas. Alors que les associations regrettent souvent le manque de places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées, il importe d'être rigoureux en ce qui concerne l'attribution de ces cartes.

D'autres mesures permettraient de réduire ce délai sans risque d'attribuer la carte à des personnes qui ne remplissent pas les critères légaux ; on pourrait par exemple autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à statuer en formation restreinte sur les demandes de carte de stationnement, comme le prévoit l'article 7 de la proposition de loi relative aux maisons départementales du handicap et portant diverses dispositions relatives à la politique en faveur du handicap, qui a été adoptée, en première lecture, par le Sénat et l'Assemblée nationale.