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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 8 mars 2011 par : M. Maurey, au nom de la commission de l'économie.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.
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