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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
( amendement identique : COM-33 )
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.
En effet, les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.
Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs, il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités, se traduisant par une augmentation du prix de l'eau pour tous les usagers.
Enfin, les risques de contentieux sont importants.
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