Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a)Au adu 1°, les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ;
b)Après le cdu 1°, il est inséré un 1° bisainsi rédigé :
« 1° bisLa qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; »
2° Après le cde l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un c-0 bis ainsi rédigé :
« c-0bis)Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat, lors de la séance du 10 décembre 2009 ainsi que lors de la première lecture de la présente proposition de loi adoptée le 14 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.