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Amendement N° COM-8 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après le mot « créer », les mots suivants : «, modifier et supprimer ».
Exposé Sommaire :
Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il apparaît opportun, dans un souci de parallélisme des formes et de simplification du droit, de permettre également à l'exécutif départemental de se voir déléguer le pouvoir de modification et de suppression desdites régies.
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