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Amendement N° 1 (Rejeté)
Expulsions locatives
Discuté en séance le 4 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mai 2011 par : Mme Demontès, MM. Repentin, Daunis, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, à titre transitoire jusqu'au 16 mars 2012, aucune expulsion ne pourra être exécutée à l'encontre des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation conformément à l'article L. 441-2-3 du même code, et tant qu'aucune offre de logement ou d'hébergement respectant l'unité et les besoins de la famille ne leur aura été proposée par ladite commission.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent que les ménages reconnus prioritaires Dalo ne puissent être expulsés de leur logement tant qu’une offre ne leur a pas été faite. Considérant les récentes déclarations du président de l’Anah reprenant à son compte les engagements du Ministre relatifs au relogement de tous les ménages prioritaires Dalo d’Ile-de-France en 2011, ils estiment que ce moratoire constitue une sécurité permettant d’éviter les expulsions souvent traumatisantes pour les familles.
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