Amendement N° COM-101 (Adopté)

Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père.

En en faisant un orphelin de père, cet article crée une situation contraire à l'intérêt de l'enfant.

Cependant, l'origine de l'impasse n'est pas tant dans le décès du père que dans la situation qui permet cette impasse, la congélation des embryons. C'est pourquoi, au lieu de persister à chercher une issue qui semble ne pas exister, pourquoi ne pas chercher plutôt les moyens d'éviter que cette situation ne se produise ? C'est le décalage entre la conception des embryons et leur transfert, par la cryoconservation des embryons, "transgression première" comme le dit le rapport du Conseil d'Etat, qui est à l'origine de ces problèmes.

De plus autoriser le transfert d'embryons post mortem est ouvrir la voie à la légalisation de la gestation pour autrui car les hommes veufs réclameront aussi ce droit et la seule issue sera celle d'une mère porteuse.