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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Payet.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 20 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père.
En en faisant un orphelin de père, le 4èmealinéa de cet article crée une situation contraire à l'intérêt de l'enfant.
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