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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
( amendement identique : COM-183 )
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Milon, rapporteur.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi Loppsi 2 », a, dans son article 6, largement réglé la question. Il n’y a donc plus lieu de le faire ici.
L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques a été étendue à trois nouveaux cas particuliers : militaire décédé à l’occasion d’une opération menée par les forces armées, victime de catastrophe naturelle, personnes disparues.
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