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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
( amendement identique : COM-133 )
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 de la LOPPSI 2 a autorisé l’identification génétique des personnes inconnues ou des victimes de catastrophes naturelles en l’assortissant des garanties nécessaires. Ce dispositif est plus complet que celui de l’article 4 bis et le satisfait entièrement.
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