Amendement N° COM-188 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Déposé le 29 mars 2011 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

1) Supprimer les mots:

sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires,

2) après les mots:

ou scientifiques

insérer les mots:

, ou dans le cadre d'expertises judiciaires

Rédactionnel

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact