Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Payet.
Rédiger comme suit le sixième alinéa de cet article :
b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. »
Exposé Sommaire :
Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2 du Code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant également l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.