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Amendement N° COM-64 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Bioéthique
Déposé le 28 mars 2011 par : Mme Payet.
Projet de loi N° 304 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la bioéthique
Article 5 undecies
Après le mot « moëlle osseuse » supprimer les mots :« de gamètes ».
Exposé Sommaire :
Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information similaire à celle mise en œuvre pour les autres dons de vie.
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