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Amendement N° 4 (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 1er mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2011 par : Mme Demessine, MM. Hue, Billout, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc plus de transparence en cette matière.
Ils proposent ainsi une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la « position commune » de l'Union européenne.
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