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15 février 2011
Texte de la commission N° 307 (2010-2011)
sur le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
- Texte adopté N° 70 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 70 (2010-2011)
- Texte adopté N° 132 (2010-2011), sur le projet de loi
- Rapport N° 306 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 441 (2010-2011) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 536 (2010-2011), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 537 (2010-2011), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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