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Amendement N° 5 (Rejeté)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 1er mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2011 par : Mme Demessine, MM. Hue, Billout, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal et être réexporté vers des zones de conflits. Ceci est essentiellement dû à un système de contrôle peu efficace.
L'objet de cet amendement est donc de le renforcer.
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