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Amendement N° 7 (Adopté)

Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre

Discuté en séance le 1er mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 1er mars 2011 par : M. de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de Josselin de Rohan 

Texte de la commission N° 307 (2010-2011) sur le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Article 4

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les personnes visées

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur matérielle.

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