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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Prix du livre numérique
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 3 mars 2011 par : MM. Assouline, Lagauche, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le 1° alinéa de cet article :
Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour cet alinéa qui porte obligation aux éditeurs, quel que soit leur pays d'origine, de fixer un prix s'imposant à toutes les diffusions commerciales pour vente au public de leurs livres numériques en France.
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