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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 312 (2010-2011) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une activité de conseil. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité professionnelle.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quater.
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