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Amendement N° 24 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 312 (2010-2011) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des députés
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 120-4 du code des juridictions financières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des Comptes ne peuvent exercer de mandat électif. »
Exposé Sommaire :
La loi du 1er juillet 2006 relative au statut des membres de la Cour des Comptes n'a pas établi d'incompatibilité formelle avec un mandat électif que le présent amendement vise à affirmer.
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