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Amendement N° 9 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Après le mot :
puni
insérer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.
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