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Amendement N° 4 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présence physique de l'électeur (ice) dans son bureau de vote.
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