Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illogique, compte tenu des missions et des pouvoirs dont ils disposent, que les membres du gouvernement puissent librement exercer une activité dans une entreprise privée dont ils ont eu à connaître alors que les agents publics placés sous leur autorité se le voient interdire. Ils considèrent donc qu'il convient également d'appliquer les règles prévues à l'article 432-13 aux membres du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.