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Amendement N° 15 (Retiré)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011.
Exposé Sommaire :
Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections sénatoriales.
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