Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 36 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er mars 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 314 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale et relative à la transparence financière de la vie politique portant simplification de dispositions du code électoral
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 314, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le Sénat doit pouvoir discuter des dispositions concernées par cette loi au moment où le gouvernement va présenter le projet de loi déjà annoncé par le Premier ministre lui-même, relatif aux conflits d'intérêts.
De deux choses l'une, soit ce texte doit être complété de manière significative et autant attendre le complément pour légiférer, soit il ne sera pas complété, le gouvernement ne confirmant pas son annonce et ce texte serait notoirement insuffisant.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.