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Amendement N° 9 (Rejeté)
Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique
Discuté en séance le 2 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public employés par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public, les membres d'un cabinet ministériel, les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux recommandations du rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire d'étendre les règles de cumul d'activités et d'intérêt applicables aux agents publics visés par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du gouvernement ainsi qu'aux collaborateurs, tant au niveau national que local.
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